Checklist accessibilité web : RGAA (FR) & RAWeb (LU)
La date du 28 juin 2025 a tout changé : toute société franchissant le cap des 10 salariés ou des 2 millions d'euros de chiffre d'affaires doit désormais proposer un site accessible. Pour les administrations et collectivités, l'obligation remonte à 2005 en France et à 2019 au Luxembourg. Les vérifications sont lancées, et les premières amendes sont prononcées.
J'ai rassemblé ici les contrôles prioritaires à mener sur votre site. Le mémo embrasse à la fois le cadre français (RGAA 4.1 et ses 106 critères) et le cadre luxembourgeois (RAWeb 1.1 et ses 136 critères), deux référentiels que je manipule pour mes clients en France comme au Luxembourg. Considérez-le non comme un audit exhaustif, mais comme une première grille pour repérer les écueils les plus répandus.
au crible (RGAA 4.1)
vérification humaine
(sphère publique)
(sphère privée)
Qui tombe sous le coup de la règle ?
France - Sphère publique (loi 2005 + ordonnance 2023-859)
Sont visés les services de l'État, les collectivités, les établissements publics et les concessionnaires d'un service public. Le texte de référence reste le RGAA 4.1, soit 106 critères calés sur les WCAG 2.1 AA. L'Arcom mène les contrôles et peut prononcer une amende pouvant grimper à 50 000 € par site fautif, reconduite si rien ne bouge au-delà de six mois après la mise en demeure. À cela s'ajoutent jusqu'à 25 000 € si les obligations annexes ne sont pas tenues : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, affichage du niveau de conformité dès la page d'accueil.
France - Sphère privée (directive EAA, en vigueur depuis le 28 juin 2025)
Échappent à l'obligation les seules entreprises qui restent simultanément sous la barre des 10 salariés ET des 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ; franchir l'un de ces deux plafonds suffit à être assujetti. La répression passe par la contravention de 5e classe : jusqu'à 7 500 € par écart pour une personne morale, portée à 15 000 € en cas de récidive, avec des astreintes quotidiennes pouvant aller à 3 000 € dans la limite de 300 000 €, et jusqu'à 25 000 € de plus pour défaut de déclaration. La DGCCRF supervise la majorité des services, l'Arcom prenant en charge l'audiovisuel. Les services lancés avant le 28 juin 2025 disposent d'un sursis jusqu'en 2030.
Luxembourg - Sphère publique (loi du 28 mai 2019)
Concernés : ministères, administrations, communes et établissements publics du Grand-Duché. La grille applicable est le RAWeb 1.1 (Référentiel d'Évaluation de l'Accessibilité Web) et ses 136 critères, adossés à la norme EN 301 549 v3.2.1 ainsi qu'aux WCAG 2.1 AA. Deux référentiels viennent le compléter : le RAAM pour les applications mobiles et le RAPDF pour les fichiers PDF. La surveillance revient au Service Information et Presse (SIP), avec le portail accessibilite.public.lu comme point d'entrée. Avec ses 136 critères face aux 106 du RGAA, le RAWeb se montre plus exigeant que son homologue français.
Luxembourg - Sphère privée (loi du 8 mars 2023 modifiée, EAA)
Le seuil d'exemption colle à celui de la France : sous 10 salariés ET sous 2 millions d'euros, le cumul des deux étant requis. Le contrôle incombe à l'OSAPS (Office de la Surveillance de l'Accessibilité des Produits et Services), placé sous l'autorité du ministère en charge des personnes handicapées. Les peines y sont sensiblement plus dissuasives qu'en France : jusqu'à 15 000 € sur le plan administratif et jusqu'à 1 million d'euros au pénal. Là encore, une période transitoire court jusqu'en 2030 pour les services antérieurs au 28 juin 2025.
Les documents à mettre en ligne, quoi qu'il arrive (FR et LU)
- Une déclaration d'accessibilité publiée sur chaque site
- Un schéma pluriannuel décrivant la trajectoire de mise en accessibilité
- L'indication, sur chacune des pages, du statut de conformité atteint : non conforme, partiellement conforme ou totalement conforme
Ces pièces restent dues même si votre site n'a pas encore atteint la conformité totale. Les omettre constitue, en soi, un premier manquement.
La checklist : 15 contrôles à mener sans attendre
Réparti sur 13 thématiques, le RGAA totalise 106 critères. La grille qui suit cible les manquements qui reviennent le plus souvent : ceux que je retrouve sur près de 80 % des sites qui passent entre mes mains.
Images et médias
- Toute image porteuse d'information dispose d'un attribut alt qui en restitue le sens
- Les visuels purement décoratifs reçoivent un alt vide (alt="") pour que les lecteurs d'écran les passent sous silence
- Les contenus vidéo sont accompagnés de sous-titres calés sur la bande son
Couleurs et contrastes
- Le rapport de contraste texte/fond atteint au moins 4.5:1, ou 3:1 dès lors que la police dépasse 24px
- Aucune information ne repose sur la seule couleur : un champ en erreur, par exemple, signale aussi le problème par un libellé et pas uniquement par un cadre rouge
Structure et sémantique
- Un seul H1 par page et une cascade de titres cohérente, sans niveau sauté (H1 puis H2 puis H3)
- Les repères ARIA sont en place : header, nav, main et footer
- La langue du document est renseignée via l'attribut lang sur la balise html
Navigation
- L'intégralité du site se parcourt au clavier (Tab, Entrée, Échap) sans jamais rester coincé
- Chaque élément cliquable affiche un focus visible, sans outline: none laissé sans remplacement
- Un lien d'évitement permet d'accéder directement au contenu en sautant le menu
Formulaires
- À chaque champ correspond un label clairement rattaché, et pas un simple placeholder
- Les messages d'erreur sont explicites et apparaissent au plus près du champ fautif
- L'attribut autocomplete équipe les champs d'identité : nom, email, téléphone, adresse
Les outils pour faire le test vous-même
Côté automatisé, ces logiciels mettent au jour autour de 30 % des écarts d'accessibilité. L'amorce est utile, mais elle ne saurait tenir lieu de revue manuelle sur l'ensemble des 106 critères.
Sans frais et utilisables tout de suite
- Wave (wave.webaim.org) : module pour le navigateur qui signale visuellement les erreurs à même la page
- axe DevTools : extension Chrome et Firefox qui repère les infractions WCAG et les commente
- Google Lighthouse : embarqué dans les DevTools de Chrome (onglet Audit), il livre un score d'accessibilité assorti de conseils
- Contrast Checker (webaim.org/resources/contrastchecker) : pour mesurer les rapports de contraste
Les vérifications manuelles incontournables
- Parcourir le site au clavier seul (Tab, Shift+Tab, Entrée) : si vous restez bloqué quelque part, vos visiteurs le seront aussi
- Lancer un lecteur d'écran (VoiceOver sous Mac, NVDA sous Windows) et s'assurer que tout reste intelligible sans regarder l'écran
- Pousser le zoom du navigateur à 200 % : si des éléments se masquent ou se superposent, il y a un défaut à corriger
Mener son audit RGAA en autonomie, jusqu'où ?
Jusqu'à un certain point. Les scanners automatiques balaient à peu près 30 % des critères RGAA et mettent en évidence les défauts techniques flagrants : visuels dépourvus d'alt, contrastes trop faibles, étiquettes de formulaire absentes.
Les 70 % qui demeurent relèvent d'un examen mené par une personne : le texte alternatif décrit-il fidèlement l'image ? L'enchaînement au clavier garde-t-il une logique ? Le lecteur d'écran transmet-il le bon contexte ? Autant de jugements de sens et d'usage qu'aucun outil ne sait porter à votre place.
Une évaluation RGAA aboutie, couvrant les 106 critères sur un échantillon de pages représentatif, mobilise de 5 à 10 jours de travail et se situe entre 3 000 € et 8 000 € selon l'ampleur du site. Le livrable consigne chaque écart : où il se trouve, quelle gêne il provoque et comment le résoudre.
Mon vécu sur le terrain de l'accessibilité
L'accessibilité numérique rythme mon quotidien, en France comme au Luxembourg. J'ai notamment contribué à un portail national d'information publique de l'État français, fréquenté par plus de 2 millions de visiteurs chaque mois, où la conformité RGAA et l'alignement sur le DSFR (Système de Design de l'État) conditionnent chaque mise en production. Au Luxembourg, j'ai mené la refonte du site d'une ONG internationale de défense des droits humains et de celui d'un groupe d'assurance et de santé, en tenant les exigences du RAWeb et de la norme EN 301 549.
J'interviens indifféremment sur WordPress, Drupal et Symfony, qu'il s'agisse de conduire un audit complet (RGAA pour la France, RAWeb pour le Luxembourg), de réaliser les corrections techniques, de rédiger votre schéma pluriannuel ou de former vos collaborateurs.
L'accessibilité ne se règle pas d'une simple case cochée à la livraison. C'est un fil conducteur qui pèse sur l'architecture, la conception graphique et les contenus dès les premiers arbitrages. Repousser la question, c'est s'exposer à régler la note deux fois : en reprises techniques, puis en audits qu'il faut recommencer.
Driss Redouane, expert web indépendant ReydenWeb
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